Le PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, les officiers d’état civil en mairie peuvent enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
Les démarches d’effectuent en mairie, sur rendez-vous : constitution du dossier, signature du contrat, modification, dissolution.

L’enregistrement des Pacs se fera uniquement le deuxième vendredi de chaque mois, aux horaires habituels d’ouverture, entre  8h30 et 12h00 et de 13h30 à 16h30, à l’accueil de l’Hôtel de Ville, place d’Armes.

Enregistrement d’un Pacs

Les couples domiciliés à Saint-Flour ou y élisant résidence commune peuvent se procurer auprès de l’accueil de la mairie les formulaires d’enregistrement de leur Pacs.
Les documents nécessaires à la constitution du dossier sont disponibles ci-dessous. Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Documents à télécharger
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l’honneur
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Modification d’un PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) peut faire l’objet de modifications par les partenaires.
Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous devez rédiger une nouvelle convention modificative datée et signée par les deux partenaires. La mairie de Saint-Flour est compétente depuis le 1^er novembre 2017 pour tous les Pacs conclus avant le 1^er novembre 2017 devant le tribunal d’instance de Saint-Flour.

Documents à télécharger
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Convention modificative de Pacs

Dissolution d’un PACS

Le Pacs peut être dissous : d’un commun accord entre les partenaires, par demande unilatérale d’un des partenaires, par mariage ou par décès.
La mairie de Saint-Flour est compétente  pour l’ensemble des Pacs conclus avant le 1^er novembre 2017 devant le tribunal d’instance de Saint-Flour.

Documents à télécharger
Déclaration conjointe de dissolution du Pacs

Renseignements : 
Service Accueil, tél. : 04 71 60 61 20.
accueil@saint-flour.net